Ecole Notre-Dame de Bonne-Espérance

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  • Obligation scolaire

    Voici un rappel des éléments principaux de la loi sur l'obligation scolaire et ses implications. La loi du 29 juin 1983 (*) définit une période de 12 ans durant laquelle tout élève sera soumis à l'obligation scolaire.

    Cette période débute avec l'année scolaire qui prend cours dans l'année où l'enfant atteint ses 6 ans et s'achève à la fin de l'année scolaire dans l'année où il aura atteint ses 18 ans.

    Dans l'enseignement primaire, la période d'obligation porte sur 7 années au maximum.

    Sur avis de la direction, du centre P.M.S. compétent et avec autorisations préalables du Ministre il peut y avoir dérogation pour:

    • faire entrer un enfant de 5 ans en 1ère primaire (dans ce cas, l'enfant doit avoir ses 5 ans accomplis au 1er septembre de l'année scolaire). Son entrée précoce dans l'enseignement primaire ne lui permet pas de disposer d'une année d'étude supplémentaire en primaire.
    • maintenir un enfant à l'école maternelle au cours de la première année de scolarité obligatoire.
    • autoriser une 8ème année, être admis en 6ème primaire s'il n'a pas terminé avec fruit le 5ème année primaire ou toute autre année d'étude antérieure.  Pour les enfants qui entrent à 7 ans en 1ère primaire, la 3ème maternelle est une année d'obligation scolaire, puisque celle-ci commence de toute façon à l'âge de 6 ans.
    Dans l'enseignement maternel, l'obligation scolaire n'existe pas sauf pour l'élève maintenu par dérogation en 3ème maternelle.






    (*) Application de l'article 1er, §§ 4 et 4bis de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire.

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